Rappel sur la loi Scellier 2011
13/01/2014 11:15
Tout achat de logement faisait l’objet d’une déduction d’impôt durant l’application de la loi Scellier 2011. Afin de jouir de cet avantage, il fallait remplir certaines conditions.
Les avantages de la Loi Scellier 2011
Avec un achat de logement en loi Scellier 2011, le taux de réduction d’impôt varie de 13 à 22 % selon que la maison acquise soit labellisée BBC ou non. Une habitation respectant la norme RT 2005 bénéficiait d’un taux de défiscalisation de 13 % ou de 23 %.
Le dispositif Scellier outre-mer a permis une réduction d’impôt de 36 % sur les logements acquis entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011. Le taux était de 31 % pour un achat jusqu'au 31 décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017, il est de 31 % mais avec des conditions spécifiques.
Les conditions à respecter pour en bénéficier
Pour bénéficier des avantages, le logement devait être loué nu, c’est-à-dire non meublé. Sa mise en location devait s'effectuer dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. D’autre part, il devait être soumis à la réglementation thermique en vigueur dès le jour du dépôt de la demande de permis de construire.
Il fallait également respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire. Selon la loi Scellier classique, un ascendant ou un descendant pouvait louer l'habitat à condition qu'il ne fût pas inclus dans le foyer fiscal du contribuable.
