Loi Scellier - secteur intermédiaire
Un dispositif fiscal avantageux et complémentaire de l’amendement SCELLIER
Comment ça marche ?
Toute personne physique, qui investit dans un logement neuf, en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) destiné à la location en tant que résidence principale, pendant une durée minimum de 9 ans, bénéficie d’une réduction d'impôt jusqu’à 22% du prix de revient du logement, pris dans la limite annuelle de 300 000 euros et d’un plafonnement au prix du m2.
Si le logement est loué dans le secteur intermédiaire et respecte les conditions de loyers et de ressources du locataire, la location du bien peut être prorogée pour une période de 3 ans renouvelable. Dans ce cas, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire au dispositif Scellier allant jusqu’à 8% du prix de revient dans la limite de 300 000 €.
Au total, l’investisseur défiscalise jusqu’à 21 % du prix de revient de son logement (13% les 9 premières années + 4 % des trois suivantes + 4% les trois dernières).
Le code général des impôts permet d’ajouter un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus générés de cette acquisition.
ATTENTION :
Ce taux est réduit à 13% + 8% pour les investissements réalisés en 2011 et à 9% pour ceux réalisés en 2012 répondant aux normes RT 2005.
Si le logement respecte les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique), les taux sont respectivement de 22% + 10% pour 2011 et 18% + 10% pour 2012.
Les plafonds de loyers 2012 de la Loi Scellier secteur intermédiaire pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
Zones | A | A bis | B1 | B2 | C |
Le régime Scellier secteur intermédiaire | 13.10 | 17.66 | 10.58 | 8.62 | 6.00 |
Les plafonds de ressources des locataires 2012 pour la Loi Scellier secteur intermédiaire
Zones | A | B1 | B2 | C |
Personne seule | 45 241 | 33 605 | 30 805 | 30 597 |
Couple | 67 612 | 49 349 | 45 237 | 41 124 |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 81 276 | 59 078 | 54 155 | 49 231 |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 97 355 | 71 498 | 65 540 | 59 582 |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 115 250 | 83 916 | 76 925 | 69 929 |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 129 686 | 94 657 | 86 770 | 78 882 |
Vos avantages – Nos conseils
L’impôt contribue à l’acquisition d’un bien immobilier, qui constitue, soit un capital disponible en cas de revente du bien, soit une rente qui confortera le niveau de vie.
Par ailleurs, cet investissement locatif financé par un crédit permet de bénéficier de l’une des assurances les plus avantageuses et les plus performantes aujourd’hui pour l’investisseur et ses proches: l’Assurance Décès-Invalidité du crédit qui vient solder l’emprunt en cas d’accident de vie, laissant aux ayants droit le bien et la rente locative.