Loi Scellier - secteur intermédiaire

Défiscalisez de 1 400 € à 4 333 € par an

Un dispositif fiscal avantageux et complémentaire de l’amendement SCELLIER

Comment ça marche ?

Toute personne physique, qui investit dans un logement neuf, en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) destiné à la location en tant que résidence principale, pendant une durée minimum de 9 ans, bénéficie d’une réduction d'impôt jusqu’à 22% du prix de revient du logement, pris dans la limite annuelle de 300 000 euros et d’un plafonnement au prix du m2.

Si le logement est loué dans le secteur intermédiaire et respecte les conditions de loyers et de ressources du locataire, la location du bien peut être prorogée pour une période de 3 ans renouvelable. Dans ce cas, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire au dispositif Scellier allant jusqu’à 8% du prix de revient dans la limite de 300 000 €.

Au total, l’investisseur défiscalise jusqu’à 21 % du prix de revient de son logement (13% les 9 premières années + 4 % des trois suivantes + 4% les trois dernières).
Le code général des impôts permet d’ajouter un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus générés de cette acquisition.

ATTENTION :

Ce taux est réduit à 13% + 8% pour les investissements réalisés en 2011 et à 9% pour ceux réalisés en 2012 répondant aux normes RT 2005.
Si le logement respecte les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique), les taux sont respectivement de 22% + 10% pour 2011 et 18% + 10% pour 2012.

Les plafonds de loyers 2012 de la Loi Scellier secteur intermédiaire pour les investissements réalisés en 2011 et 2012

Zones A A bis B1 B2 C
Le régime Scellier secteur intermédiaire 13.10 17.66 10.58 8.62 6.00

Les plafonds de ressources des locataires 2012 pour la Loi Scellier secteur intermédiaire

Zones A B1 B2 C
Personne seule 45 241 33 605 30 805 30 597
Couple 67 612 49 349 45 237 41 124
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 81 276 59 078 54 155 49 231
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 97 355 71 498 65 540 59 582
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 115 250 83 916 76 925 69 929
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 129 686 94 657 86 770 78 882

Vos avantages – Nos conseils

L’impôt contribue à l’acquisition d’un bien immobilier, qui constitue, soit un capital disponible en cas de revente du bien, soit une rente qui confortera le niveau de vie.
Par ailleurs, cet investissement locatif financé par un crédit permet de bénéficier de l’une des assurances les plus avantageuses et les plus performantes aujourd’hui pour l’investisseur et ses proches: l’Assurance Décès-Invalidité du crédit qui vient solder l’emprunt en cas d’accident de vie, laissant aux ayants droit le bien et la rente locative.