Loi de Robien

Qu'est ce que la loi Robien ?

La loi Robien a été instaurée en 2003 pour palier aux insuffisances de la loi Besson. La loi Robien vous permet de transformer votre impôt en patrimoine.

C'est un outils très intéressant pour défiscaliser car l'amortissement généré permet de financer un nouvel investissement immobilier.

Au 1^er septembre 2006, une réforme de la loi Robien appelée Loi Robien recentrée est entrée en vigueur avec de nouveaux avantages. Le dispositif Loi Robien recentrée a été créé par l'article de la loi portant sur l'Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s'inspire du dispositif loi Robien existant.

Avantages de la loi Robien

1) La loi Robien recentrée permet d'amortir 50% du bien immobilier sur 9 ans :

• 6% pendant les 7 premières années
• 4% pendant les 2 années suivantes

2) Suppression de l'abattement forfaitaire de 6% sur les loyers encaissés

3) Suppression de la condition de ressources du locataire

4) Déduction des charges liées à l'investissement :

• frais de syndic (gérance, gardiens)
• dépenses d'entretien, réparations, améliorations
• taxes foncières et taxes locales
• primes d'assurance
• intérêts d'emprunt

5) Déficit foncier déductible du revenu global dans la limite de 10.700 € par an

6) Possibilité de loger ascendants et descendants à condition qu'ils ne relèvent pas du même foyer fiscal.

obligations de la loi Robien

1) L'investissement en loi Robien doit être effectué à titre onéreux

2) Le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison

3) Le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire

4) Conservation du bien immobilier pendant une période minimale de 9 ans

Plafond des loyers par zone à partir de juillet 2006

La loi Robien prévoit des plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des avantages loi Robien. Ces plafonds sont révisés chaque année.