La loi DUFLOT
La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation mis en vigueur au début de l’année 2013. Elle succède au Scellier et a pour objectif de favoriser l’investissement locatif dans les zones où la demande de logement est forte.
En respectant toutes les conditions indispensables à l’obtention de la défiscalisation, les investisseurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % sur le montant de leurs acquisitions.
La loi Duflot en bref
La loi Duflot a succédé au dispositif Scellier depuis le début de l’année 2013. Cette législation a pour objectif de lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones du territoire hexagonal. Il incite les contribuables à acquérir un bien immobilier neuf et à mettre celui-ci en location, grâce à des avantages fiscaux relativement intéressants.
Les biens pris en compte par la loi sont ceux acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, répondant à la norme RT 2012 ou labellisés Bâtiment Basse Consommation.
Outre la réduction d’impôt, l’investissement en loi Duflot permet de devenir propriétaire sans apport, préparer sa retraite et profiter d’une assurance décès.
Les conditions à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux
Les acquéreurs doivent mettre leur bien à location nue pendant 9 ans minimum. Concernant les achats en VEFA, l’habitation doit être achevée dans les 30 mois suivant la date d’ouverture de chantier, ou celle de l’obtention du permis de construire, dans le cas des constructions personnelles.
Il est à noter que le démembrement est interdit dans le cadre de la loi Duflot, que ce soit pour les particuliers ou les SCI. D’autre part, le logement ne doit pas être loué par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du propriétaire.
Toutefois, l’achat en indivision est pris en compte par le dispositif de défiscalisation. Dans ce cas, chaque indivisaire bénéficiera de réductions d’impôt octroyées par la loi.
Les avantages fiscaux
En respectant toutes les conditions indispensables à l’obtention des avantages fiscaux, les propriétaires pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 18 % sur le montant de leur acquisition, dans la limite de 300 000 € d’investissement et de deux logements par année.
Pour un bien de 300 000 €, la réduction d’impôt sera de 6 000 €, étalée sur 9 ans. Les propriétaires doivent respecter un plafond de loyer et choisir leurs locataires selon des conditions de ressources. Les plafonds diffèrent suivant la zone où le logement est situé.
Le zonage de la loi Duflot
À l’instar du dispositif Scellier, le dispositif de défiscalisation Duflot n’est applicable que dans des zones spécifiques. Contrairement à son prédécesseur, le zonage de cette loi est nettement moins étendu :
- La zone A bis inclus Paris et les 68 communes se trouvant dans sa petite couronne.
- Le secteur A, quant à lui, regroupe la région parisienne et quelques villes de province.
- La zone B1 regroupe quelques villes des départements tels que les Alpes – Maritimes, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime ou Corse-du-Sud. Elle inclut également les Départements d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.
Concernant le secteur B2, les actes authentiques de vente signés avant le 30 juin 2013 sont éligibles. Après cette date, la zone n’est plus éligible, sauf sur agrément, comme le secteur C de la loi Scellier. Le B2 comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants non incluses dans le secteur A, A bis et B1.
Le calcul du loyer en fonction de la surface du logement
Pour calculer les loyers dans le cadre de la loi Duflot, il faut prendre en compte un coefficient multiplicateur. Ce coefficient est compris entre 0,7 et 1,2 ; et peut améliorer les loyers des logements à faible superficie suivant les cas.
Le calcul du coefficient s’effectue en divisant 19 par la surface pondérée Duflot, et en additionnant le résultat avec 0,7. Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 1, mais inférieur à 1,2, il améliore le loyer. Si par contre, il est inférieur à 1, le montant du loyer sera réduit.
