Loi Scellier

Défiscalisez de 1 400 € à 4 333 € par an

Un dispositif fiscal avantageux et complémentaire de l’amendement SCELLIER

Comment ça marche ?

Toute personne physique, qui investit dans un logement neuf en Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA) destiné à la location en tant que résidence principale, pendant une durée minimum de 9 ans, bénéficie d’une réduction d'impôt jusqu’à 13% du prix de revient du logement, pris dans la limite annuelle de 300 000 euros et d’un plafonnement au prix du m2.

La réduction d'impôt est répartie à parts égales sur neuf ans à compter de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux.

Il est tenu de respecter une zone d’investissement définie par la loi afin de répondre aux carences locatives du pays (3 zones sont aujourd’hui définies : zone A bis, A, B1, et B2). Chacune de ces zones correspond à un plafond du prix de location au m2.

Quels sont les plafonds à respecter ?
 

Il y a deux plafonds à respecter : le plafond de l’assiette fiscale qui permet de calculer l’économie d’impôt et celui du prix au m2 à la location.

Plafond de l’assiette fiscale €/m2 2012 :

Plafond du loyer pour le locataire €/m2 mensuel 2012 :

ATTENTION :

Ce taux est réduit à 6% pour les investissements réalisés dans un logement qui répond aux normes RT 2005.
Le taux est de 13 % lorsque le logement répond aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique).

Les avantages – Nos conseils :

L’impôt contribue à l’acquisition d’un bien immobilier, qui constitue, soit un capital disponible en cas de revente du bien, soit une rente qui confortera le niveau de vie.
Par ailleurs, cet investissement locatif financé par un crédit permet de bénéficier de l’une des assurances les plus avantageuses et les plus performantes aujourd’hui pour l’investisseur et ses proches: l’Assurance Décès-Invalidité du crédit qui vient solder l’emprunt en cas d’accident de vie, laissant aux ayants droit le bien et la rente locative.