NUE-PROPRIETE
Comment ça marche ?
La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien. Il est une des composantes du droit de propriété. Il résulte du démembrement de propriété. Son titulaire est appelé le nu-propriétaire. Il a la propriété et le droit de disposer du bien, mais ce droit ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location).
On devient nu-propriétaire en achetant la nue-propriété d'un bien, ou en cédant l'usufruit d'un bien détenu. Le démembrement de propriété étant temporaire, le nu-propriétaire récupère sans formalité ni taxation au terme de l'usufruit la pleine propriété du bien.
Les bénéfices :
- Pas de durée minimale de détention du bien, par conséquent la possibilité de le vendre à tout moment
- Pas de risque locatif : aucune vacance locative, aucuns impayés, à la charge de l’usufruitier.
- Pas de frais, ni de charges : les frais de taxe foncière, de copropriété et de gestion, sont à la charge de l’usufruitier, hors mis les travaux de grosses réparations.
- Pas de travaux d'entretien, ils sont à la charge de l'usufruitier
- Pas d’impôt sur les revenus fonciers étant le bénéfice de l’usufruitier
- Pas de prise en compte de la valeur du bien dans l’assiette ISF
- Pas de taxe de transmission lorsque le nu-propriétaire bénéficie au terme du bail de la pleine jouissance du bien
- Acquérir un bien en pleine propriété à moindre coût (entre -40 et -60%) à l’issue du bail (entre 15 et 20 ans) établi entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
- Les intérêts d’emprunt liés à l’achat de la nue-propriété sont déductibles des autres revenus fonciers de l’acquéreur
